Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Peine applicable à la haute trahison

• 47 (1) Quiconque commet une haute trahison est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

• Note marginale :Peine applicable à la trahison

  (2) Quiconque commet une trahison est coupable d’un acte criminel et encourt, en cas d’infraction visée :

  • a) aux alinéas 46(2)a), c) ou d), l’emprisonnement à perpétuité;

  • b) aux alinéas 46(2)b) ou e), l’emprisonnement à perpétuité s’il existe un état de guerre entre le Canada et un autre pays;

  • c) aux alinéas 46(2)b) ou e), un emprisonnement maximal de quatorze ans en l’absence d’un tel état de guerre.

• Note marginale :Corroboration

  (3) Nul ne peut être déclaré coupable de haute trahison sur la déposition d’un seul témoin, à moins que ce témoignage ne soit corroboré, sous quelque rapport essentiel, par une preuve qui implique l’accusé.

• Note marginale :Peine minimale

  (4) Pour l’application de la partie XXIII, l’emprisonnement à perpétuité prescrit par le paragraphe (1) est une peine minimale.