Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Mise en liberté — arrestation avec mandat

499 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :

• a) il lui délivre une citation à comparaître;

• b) elle lui remet une promesse.