Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Cour d’archives
559 (1) Un juge qui tient un procès en vertu de la présente partie constitue, aux fins de ce procès et pour les procédures s’y rattachant ou s’y rapportant, une cour d’archives.
Note marginale :Garde des archives
(2) Le dossier d’un procès qu’un juge tient en vertu de la présente partie est gardé au tribunal présidé par le juge.
- S.R., ch. C-34, art. 489
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