Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour fraude
586 Aucun chef d’accusation qui allègue un faux semblant, une fraude, ou une tentative ou un complot par des moyens frauduleux, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’expose pas en détail la nature du faux semblant, de la fraude ou des moyens frauduleux.
- S.R., ch. C-34, art. 515
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