Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Paroles séditieuses

• 59 (1) Les paroles séditieuses sont des paroles qui expriment une intention séditieuse.

• Note marginale :Libelle séditieux

  (2) Le libelle séditieux est un libelle qui exprime une intention séditieuse.

• Note marginale :Conspiration séditieuse

  (3) Une conspiration séditieuse est une entente entre deux ou plusieurs personnes pour réaliser une intention séditieuse.

• Note marginale :Intention séditieuse

  (4) Sans que soit limitée la généralité de la signification de intention séditieuse, est présumé avoir une intention séditieuse quiconque, selon le cas :

  • a) enseigne ou préconise;

  • b) publie ou fait circuler un écrit qui préconise,

  l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen d’opérer un changement de gouvernement au Canada.