Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Présomption d’innocence

• 6 (1) Lorsqu’une disposition crée une infraction et prévoit une peine à son égard :

  • a) une personne est réputée ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction ou tant qu’elle n’en a pas été absoute en vertu de l’article 730;

  • b) une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article 730 n’encourt à son égard aucune autre peine que celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui crée l’infraction.

• Note marginale :Infraction commise à l’étranger

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction commise à l’étranger ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de celle-ci.

• Définition de disposition

  (3) Au présent article, disposition désigne :

  • a) une loi fédérale ou un règlement d’application de celle-ci;

  • b) une loi de la législature d’une province qui crée une infraction à laquelle s’applique la partie XXVII, ou un règlement d’application de celle-ci.