Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Exception

60 Nonobstant le paragraphe 59(4), nul n’est censé avoir une intention séditieuse du seul fait qu’il entend, de bonne foi :

• a) démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur ou s’est trompée dans ses mesures;

• b) signaler des erreurs ou défectuosités dans :

  • (i) le gouvernement ou la constitution du Canada ou d’une province,

  • (ii) le Parlement ou la législature d’une province,

  • (iii) l’administration de la justice au Canada;

• c) amener, par des moyens légaux, des modifications de quelque matière de gouvernement au Canada;

• d) signaler, afin qu’il y soit remédié, des questions qui produisent ou sont de nature à produire des sentiments d’hostilité et de malveillance entre diverses classes de personnes au Canada.