Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-06-14; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Aide à un juré
627 Le juge peut permettre au juré ayant une déficience physique mais qui est capable de remplir d’une manière convenable ses fonctions d’utiliser une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 627
- L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.), art. 1
- 1998, ch. 9, art. 4
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