Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :

Note marginale :Récusation du tableau

629 (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau.
Note marginale :Par écrit
(2) Une récusation faite sous le régime du paragraphe (1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal conduit volontairement, selon le cas.
Note marginale :Formule
(3) Une récusation prévue par le présent article peut être rédigée selon la formule 40.

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