Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Lorsque le jury ne s’entend pas

• 653 (1) Lorsque le juge est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut, à sa discrétion, le dissoudre et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tribunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

• Note marginale :Aucune révision

  (2) La discrétion exercée par un juge en vertu du paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’une révision.