Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Il n’est pas sursis au jugement pour certains motifs

670 Aucun jugement ne peut être suspendu ou infirmé après verdict rendu sur un acte d’accusation :

• a) soit en raison d’une irrégularité dans l’assignation ou la constitution du jury;

• b) soit parce qu’une personne qui a servi parmi le jury n’a pas été mise au nombre des jurés désignés par un shérif ou un autre fonctionnaire.