Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Verdict d’aptitude à subir son procès
672.28 Lorsqu’il est décidé que l’accusé est apte à subir son procès, les procédures se poursuivent comme si la question n’avait pas été soulevée.
- 1991, ch. 43, art. 4
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