Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Procédures subséquentes

• 672.32 (1) Un verdict d’inaptitude à subir son procès n’empêche pas l’accusé de subir un procès par la suite lorsqu’il devient apte à le subir.

• Note marginale :Charge de la preuve

  (2) La partie qui entend démontrer que l’accusé est devenu apte à subir son procès a la charge de le prouver, la preuve se faisant selon la prépondérance des probabilités.