Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Avis obligatoire

• 672.6 (1) Le tribunal ne peut rendre une décision en vertu de l’article 672.58 que si le poursuivant a informé l’accusé par écrit et dans les plus brefs délais du dépôt de la demande.

• Note marginale :Contestation par l’accusé

  (2) L’accusé visé par une demande mentionnée au paragraphe (1) peut la contester et présenter des éléments de preuve à ce sujet.