Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Rapport du juge

• 682 (1) Lorsque, sous le régime de la présente partie, un appel est interjeté ou une demande d’autorisation d’appel est faite, le juge ou juge de la cour provinciale qui a présidé au procès doit, à la demande de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, en conformité avec les règles de cour, fournir à ce tribunal ou à ce juge, un rapport portant sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant que la demande spécifie.

• Note marginale :Transcription de la preuve

  (2) Une copie ou transcription :

  • a) de la preuve recueillie au procès;

  • b) de l’exposé du juge au jury ainsi que des oppositions soulevées à son encontre;

  • c) des motifs du jugement, s’il en est;

  • d) des exposés et des plaidoiries du poursuivant et de l’accusé, si un motif d’appel repose sur l’un ou l’autre de ceux-ci,

  est fournie à la cour d’appel, sauf dans la mesure où dispense en est accordée par ordonnance d’un juge de ce tribunal.

• (3) [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 96]

• Note marginale :Copies aux parties intéressées

  (4) Une partie à l’appel a le droit de recevoir, sur paiement des frais fixés par les règles de cour, une copie ou une transcription de tout élément préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).

• Note marginale :Copie pour le ministre de la Justice

  (5) Le ministre de la Justice a le droit de recevoir, sur demande, une copie ou une transcription de tout élément préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).