Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité

• 691 (1) La personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada :

  • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

  • b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.

• Note marginale :Appel lorsque l’acquittement est annulé

  (2) La personne qui est acquittée de l’accusation d’un acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :

  • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

  • b) sur toute question de droit, si la cour d’appel a consigné un verdict de culpabilité;

  • c) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.