Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

• 692 (1) Une personne qui a été déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et selon le cas :

  • a) dont le verdict est confirmé par la cour d’appel pour ce motif,

  • b) contre laquelle un verdict de culpabilité est consigné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa 686(4)b)(ii),

  peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

• Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude à subir son procès

  (2) Une personne qui est trouvée inapte à subir son procès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

• Note marginale :Motifs d’appel

  (3) Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut porter :

  • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

  • b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.