Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Assignation

• 698 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans une procédure visée par la présente loi, une assignation peut être lancée conformément à la présente partie lui enjoignant d’être présente afin de témoigner.

• Note marginale :Mandat selon la formule 17

  (2) Lorsqu’il paraît qu’une personne susceptible de fournir une preuve substantielle :

  • a) ne se présentera pas en réponse à l’assignation, si une assignation est lancée;

  • b) se soustrait à la signification d’une assignation,

  un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale ayant le pouvoir de lancer une assignation pour enjoindre à cette personne d’être présente afin de témoigner, peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 en vue de la faire arrêter et de la faire amener pour témoigner.

• Note marginale :Une assignation est d’abord émise

  (3) Sauf lorsque l’alinéa (2)a) s’applique, un mandat rédigé selon la formule 17 ne peut être décerné que si une assignation a d’abord été lancée.