Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Copies transmises par moyen électronique

708.1 La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une assignation transmise à l’aide d’un moyen de communication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente loi, la même force probante que l’original.