Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors du Canada

• 712 (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b) est adressée :

  • a) soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l’accusé doit subir son procès;

  • b) soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

• Note marginale :Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger

  (2) Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par un commissaire nommé sous le régime du présent article, elle peut être admise en preuve dans les procédures.

• (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1^er suppl.), art. 153]