Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Audioconférence : témoin à l’étranger

714.3 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).