Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Définition de participant

• 715.25 (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un contrevenant, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.

• Note marginale :Participation par audioconférence ou vidéoconférence

  (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut permettre à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

  • a) le lieu où se trouve le participant et sa situation personnelle;

  • b) les coûts que sa participation en personne impliquerait;

  • c) la nature de sa participation;

  • d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera;

  • e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

  • f) la nature et la gravité de l’infraction.

• (3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]

• (4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 47]

• Note marginale :Frais

  (5) La partie qui fait participer le participant par audioconférence ou par vidéoconférence supporte les coûts ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribunal.