Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

• 717.3 (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession le dossier des éléments d’information :

  • a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

  • b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

  • c) à la suite de l’utilisation de mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

• Note marginale :Dossiers privés

  (2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en oeuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.