Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Objectifs — infraction à l’égard d’un agent de la paix ou autre personne associée au système judiciaire

718.02 Le tribunal qui impose une peine pour l’une des infractions prévues au paragraphe 270(1), aux articles 270.01 ou 270.02 ou à l’alinéa 423.1(1)b) accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.