Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Amendes infligées aux organisations

• 735 (1) Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation déclarée coupable d’une infraction est passible, au lieu de toute peine d’emprisonnement prévue pour cette infraction, d’une amende :

  • a) dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infraction est un acte criminel;

  • b) maximale de cent mille dollars, si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Contenu de l’ordonnance

  (1.1) Le tribunal qui inflige une amende au titre du paragraphe (1) ou d’une autre loi fédérale rend une ordonnance établissant clairement, en ce qui touche l’amende :

  • a) le montant;

  • b) les modalités de paiement;

  • c) l’échéance de tout paiement;

  • d) les autres modalités de paiement que le tribunal estime indiquées.

• Note marginale :Exécution civile

  (2) L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’organisation qui fait défaut de payer l’amende selon les modalités de l’ordonnance.