Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Application de la présente partie

• 786 (1) Sauf disposition contraire de la loi, la présente partie s’applique aux procédures définies dans cette partie.

• Note marginale :Prescription

  (2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause.