Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Définition de engin

82.2 Aux articles 82.3 à 82.5, engin s’entend de ce qui suit :

• a) tout dispositif explosif nucléaire;

• b) tout engin dispersant des matières radioactives;

• c) tout engin émettant des rayonnements ionisants et pouvant causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.