Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.

82.5 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.