Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Menaces
82.6 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque menace de commettre l’une des infractions prévues aux articles 82.3 à 82.5.
- 2013, ch. 13, art. 5
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