Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Facilitation d’une activité terroriste

• 83.19 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment facilite une activité terroriste.

• Note marginale :Facilitation

  (2) Pour l’application de la présente partie, il n’est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste :

  • a) que l’intéressé sache qu’il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier;

  • b) qu’une activité terroriste en particulier ait été envisagée au moment où elle est facilitée;

  • c) qu’une activité terroriste soit effectivement mise à exécution.