Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Exécution

• 835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.

• Note marginale :Idem

  (2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.