Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Formules

• 849 (1) Les formules reproduites dans la présente partie, variées pour convenir aux cas d’espèce, ou des formules analogues, sont censées bonnes, valables et suffisantes dans les circonstances auxquelles elles pourvoient respectivement.

• Note marginale :Sceau non requis

  (2) Aucun juge de paix n’est tenu d’apposer un sceau à quelque écrit ou acte judiciaire qu’il est autorisé à délivrer et pour lequel la présente partie prévoit une formule.

• Note marginale :Langues officielles

  (3) Sont imprimés dans les deux langues officielles les textes des formules prévues à la présente partie.

  [Note éditoriale : Dans cette codification, les formules mentionnées au présent article se trouvent à la fin de la loi.]