Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Usage négligent

• 86 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.

• Note marginale :Contravention des règlements

  (2) Commet une infraction quiconque contrevient à un règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi sur les armes à feu régissant l’entreposage, la manipulation, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et la vente postale d’armes à feu et d’armes à autorisation restreinte.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :

    • (i) de deux ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de cinq ans, en cas de récidive;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.