Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2015, ch. 16, art. 3

  • 3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 279.04, de ce qui suit :

    • Peines consécutives

      279.05 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

• — 2015, ch. 23, art. 30

  • 2010, ch. 17, par. 21(2)

    30 Le paragraphe 490.031(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

    • Preuve de certains faits par certificat

      (3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

• — 2015, ch. 23, art. 31

  • 2007, ch. 5, art. 29

    31 Le passage de l’article 490.0311 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Infraction

      490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

• — 2018, ch. 16, art. 190

  • Projet de loi C-28

    190 En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), dès le premier jour où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

    • Suramende compensatoire

      • 737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

• — 2018, ch. 21, par. 51(1) et (2)

  • Projet de loi C-39

    • 51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).

    • (2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) de la présente loi est antérieure à celle des paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces paragraphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

• — 2018, ch. 29, art. 79

  • Projet de loi C-39

    • 79 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).

    • (2) Si l’article 66 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.

• — 2018, ch. 29, art. 80

  • Projet de loi C-337

    • 80 (1) Le paragraphe (2) s’applique en cas de sanction du projet de loi C-337, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles (appelé autre loi au présent article).

    • (2) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 25 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 278.92 du Code criminel, édicté par l’article 5 de l’autre loi, devient l’article 278.98 et, au besoin, est déplacé en conséquence.

• — 2019, ch. 9, art. 16

  • 2015, ch. 27, art. 18

    16 La définition de arme à feu sans restriction, au paragraphe 84(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

    arme à feu sans restriction

    arme à feu sans restriction Arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte. (non-restricted firearm)

• — 2019, ch. 9, art. 18

  • 2015, ch. 27, art. 34

    18 Les paragraphes 117.15(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

• — 2021, ch. 2, par. 1(2.1)

  • • 1 (2.1) Le paragraphe 241.2(2.1) de la même loi est abrogé.

• — 2023, ch. 7, art. 1

  • • 1 (1) Le paragraphe 515(4.2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

      • a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

    • (2) L’alinéa 515(4.3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu;