Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Appel

• 10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :

  • a) soit de la déclaration de culpabilité;

  • b) soit de la peine imposée.

• Note marginale :Idem

  (2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribunal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter appel :

  • a) soit de la déclaration de culpabilité;

  • b) soit de la peine imposée.

• Note marginale :La partie XXI s’applique

  (3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.