Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Fabrication d’une arme automatique

• 102 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie ou fabrique une arme à feu de façon à ce qu’elle puisse tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente ou assemble des pièces d’armes à feu en vue d’obtenir une telle arme.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.