Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader

148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :

• a) aide un prisonnier de guerre au Canada à s’évader d’un endroit où il est détenu;

• b) aide un prisonnier de guerre, auquel il est permis d’être en liberté conditionnelle au Canada, à s’évader de l’endroit où il se trouve en liberté conditionnelle.