Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Voies de fait contre un agent de la paix

• 270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :

  • a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;

  • b) soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;

  • c) soit contre une personne, selon le cas :

    • (i) agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,

    • (ii) avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.