Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Arrestation par erreur

• 28 (1) Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat d’arrêt, croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nommée dans le mandat, possède à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.

• Note marginale :Personne qui aide à une arrestation

  (2) Lorsqu’une personne est autorisée à exécuter un mandat d’arrêt :

  • a) quiconque, étant appelé à lui prêter main-forte, croit que la personne à l’arrestation de laquelle il est appelé à aider est celle que nomme le mandat;

  • b) tout gardien de prison qui est tenu de recevoir et de détenir une personne qu’il croit avoir été arrêtée aux termes du mandat,

  possèdent à cet égard la même protection contre toute responsabilité pénale que si cette personne était celle que nomme le mandat.