Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Obligation de la personne qui opère une arrestation

• 29 (1) Quiconque exécute un acte judiciaire ou un mandat est tenu de l’avoir sur soi, si la chose est possible, et de le produire lorsque demande lui en est faite.

• Note marginale :Avis

  (2) Quiconque arrête une personne avec ou sans mandat est tenu de donner à cette personne, si la chose est possible, avis :

  • a) soit de l’acte judiciaire ou du mandat aux termes duquel il opère l’arrestation;

  • b) soit du motif de l’arrestation.

• Note marginale :Inobservation

  (3) L’omission de se conformer aux paragraphes (1) ou (2) ne prive pas, d’elle-même, une personne qui exécute un acte judiciaire ou un mandat, ou une personne qui opère une arrestation, ou celles qui lui prêtent main-forte, de la protection contre la responsabilité pénale.