Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Vente de livres contenant une diffamation

• 304 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui contient une matière diffamatoire, si, au moment de la vente, il ne sait pas que la publication renferme la matière diffamatoire.

• Note marginale :Vente par un employé

  (2) Lorsqu’un employé, dans le cours de son occupation, vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, l’employeur est réputé ne pas publier une matière diffamatoire qui y est contenue, à moins qu’il ne soit prouvé que l’employeur a autorisé la vente sachant :

  • a) qu’une matière diffamatoire y était contenue;

  • b) qu’une matière diffamatoire y était habituellement contenue, dans le cas d’un périodique.