Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Destruction de titres

340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

• a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;

• b) soit une valeur ou un acte testamentaire;

• c) soit un document judiciaire ou officiel.