Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Prohibition réelle

355.3 Est prohibée l’exportation du Canada ou l’importation au Canada d’un bien, d’une chose ou de leur produit dont tout ou partie a été obtenu ou provient directement ou indirectement :

• a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation;

• b) soit d’un acte ou d’une omission en quelque endroit que ce soit qui aurait constitué, s’il avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.