Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Substitution

408 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas :

• a) passe d’autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis;

• b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne :

  • (i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition,

  • (ii) soit l’origine géographique,

  • (iii) soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation,

  de ces marchandises ou services.