Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Cas où un juge de paix peut recevoir une dénonciation

504 Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il est allégué, selon le cas :

• a) que la personne a commis, en quelque lieu que ce soit, un acte criminel qui peut être jugé dans la province où réside le juge de paix et que la personne :

  • (i) ou bien se trouve ou est présumée se trouver,

  • (ii) ou bien réside ou est présumée résider,

  dans le ressort du juge de paix;

• b) que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge de paix;

• c) que la personne a illégalement reçu, en quelque lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement obtenus dans le ressort du juge de paix;

• d) que la personne a en sa possession, dans le ressort du juge de paix, des biens volés.