Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

• 58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

  • a) utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation pour une fin frauduleuse;

  • b) étant une personne à qui un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il soit utilisé pour une fin frauduleuse.

• Définition de certificat de citoyenneté et de certificat de naturalisation

  (2) Au présent article, certificat de citoyenneté et certificat de naturalisation s’entendent au sens de la Loi sur la citoyenneté.