Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Procédure le dimanche, etc. non invalide
654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
- S.R., ch. C-34, art. 581
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