Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Témoignage d’enfants
659 Est abolie l’obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une éventuelle déclaration de culpabilité fondée sur le témoignage d’un enfant.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 659
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 15
- 1993, ch. 45, art. 9
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