Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Contenu de l’ordonnance

• 672.13 (1) L’ordonnance d’évaluation :

  • a) désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;

  • b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;

  • c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.

• Note marginale :Formules

  (2) L’ordonnance peut être rendue selon les formules 48 ou 48.1.