Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Droit de l’appelant d’être présent

• 694.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel devant la Cour suprême du Canada.

• Note marginale :Appelant représenté par avocat

  (2) L’appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent devant la Cour suprême du Canada :

  • a) lors de la demande d’autorisation d’appel;

  • b) lors des procédures préliminaires ou accessoires à l’appel;

  • c) lors de l’audition de l’appel,

  à moins que les règles de la Cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la Cour suprême ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.